La déclaration d’accident du travail dématérialisée sur Internet site de la CPAM

la généralisation de la dématérialisation de la déclaration d accident du travail (DAT) est effective depuis le 1er septembre.

L employeur doit en effet déclarer tout accident du travail ou de trajet survenant à un ou plusieurs de ses salariés, dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 48 heures, à la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) dont dépendent les victimes.
La déclaration d accident du travail peut désormais être saisie en ligne sur le site.

Ce nouveau service gratuit et sécurisé permet de remplir, en une seule fois, la déclaration d accident du travail proprement dite à adresser à la CPAM, ainsi que la feuille d accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l accident. En cas d arrêt de travail du salarié, le déclarant peut également remplir en ligne l attestation de salaire qui permettra au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
La télé-déclaration peut être effectuée par saisie en ligne (EFI) ou par transmission de fichier (EDI).

Source : declaration-d-accident-travail-dematerialisee

Revenir à la page d'accueil ... Article paru le 2008-10-06

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Publié par (nom ou pseudo, prénom) : mertz sandra

TITRE :: dorianlea

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bonjour, mon mari a une rente d'accident du travail de plus de 80%... l' annee derniere, j'ai declare 1/2 part de plus et un degrevement autorise dans notre cas ! mais cette annee rien a fazire, je ne trouve pas le monant du degrevement suplementaire que j'qi le droit de declarer... pouvez vous m'aider s'il vous plait? merci à vous sandra

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Publié par MODERATEUR

TITRE :: désolé, non

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je vous recommande de contacter votre centre des impôts ou de prendre rdv avec eux concernant votre déclaration 2009.

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