id_article n°17
Etre salarié créateur, Travailler en double activité, c est possible
Vous êtes déjà salarié et vous souhaitez créer votre propre entreprise, c est possible, sous certaines conditions. Depuis le 6 août 2003, la loi Dutreil encourage dans ce sens.
Devenir salarié créateur c est parfaitement possible, surtout la première année. Special creation entreprise en parallele d une activite salarie. Au cours de cette 1ère année d activité, vous pouvez bénéficier
- du maintien de votre protection sociale
- de l inopposabilité de la clause d exclusivité
- d une exonération de charges sociales.
- Congé pour création ou reprise d entreprise
- Temps partiel pour création ou reprise d entreprise
Liens connexes aux sujets : salarie-createur-double-activite
Thème : salarié créateur, Travailler en double activité, c est possible – creation ou reprise entreprise en optimisant les couts
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
TITRE :: cumul commercial deco et agent commercial bois
Message ou question :est il possible de cumuler un job de commercial en décoration bois et d être à son compte comme agent commercial sur du parquet (même cibles commerciales mais produits non concurrents)
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TITRE :: salarié commercial et créateur entreprise
Message ou Réponse :oui, cela me semble possible. à priori, il n'y a pas concurrence déloyale ou autre entre ces 2 activités.
TITRE :: double job
Message ou question :bonsoir, est il possible de créér son entreprise ki a une double activité tel jardinier et animateur dj? ou fo til crée deux entreprise? merci
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TITRE :: une entreprise deux jobs
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TITRE :: une entreprise deux jobs
Message ou Réponse :théoriquement oui. Trop long à expliquer pourquoi avec les textes légaux. MAis bien sur ce serait idiot. Si vous préférez une seule entreprise afin d'optimiser les coûts, il vous suffit de la créer sous un code APE vague style service à la personne ou autre.
TITRE :: double activité
Message ou question :Je suis Agent Commercial et vais passer Salarié en gardant mon activité d'activité d'agent commercial. Est-ce possible ?
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TITRE :: commercial indépendant et salarié
Message ou Réponse :c'est possible techniquement. Il vaut mieux éviter la concurrence entre les 2 travail. (concurrence déloyale, conflit d'intérêt ...) La clause de votre contrat de travail doit le permettre (pas de 100% dédié à l'entreprise qui rendrait votre approche impossible légalement). Autre piste : salarié à temps partiel. Il n'est pas possible d'imposer un employeur unique dans la majorité des contrats de travail.
TITRE :: Cumul activité VRP avec auto-entrepreneur?
Message ou question :Actuellement VRP exclusif en CDI, je souhaiterai exercer une activité complémentaire (n'ayant aucun lien avec mon travail de VRP) sous le statut d'auto-entrepreneur. Apparemment l'article 15 de 2003 me le permet pour l an. Quelqu'un peut-t-il me le confirmer? Cordialement
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TITRE :: cumul emploi et auto entrepreneur / auto entreprise
Message ou Réponse :vous pouvez effectivement d après les textes de loi, cumuler un poste de CDI 100% de temps et une auto entreprise qui ne soit pas en concurrence (déloyale donc) avec votre poste en CDI vis à vis de votre employeur.
TITRE :: coiffure a domicile
Message ou question :Peux t on etre coiffeuse a domicile en auto entreprise et coiffeuse en salon a temps partiel?
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TITRE :: cumul même emploi auto entreprise CDI
Message ou Réponse :vous pouvez cumuler votre emploi temps partiel et votre auto entreprise. Vous ne pouvez pas faire une concurrence déloyale à votre employeur, donc veillez à ne pas démarcher les clients du salon. Votre clientèle doit être autre.
TITRE :: CDI ET STATUT AGENT COMMERCIAL
Message ou question :Jai deux contrats de travail pour la meme entreprise en cdi et agent commercial (pour la partie commissions)et une fonction sedentaire dans l entrepise. est ce vraiment légal? MERCI
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TITRE :: cumul CDI et agent commercial même entreprise
Message ou Réponse :contrat CDI pour un poste sédentaire en entreprise : ok. Un contrat CDI pour un job d'agent commercial : cela m'a surpris. Je viens rapidement de me documenter et oui, cela existe. En lisant attentivement, je ne vois pas la différence entre un agent commercial en CDI et un employé en CDI vendeur ou commercial. Je retrouve approximativement les même droits et devoirs, les même préavis etc. Donc on passe à une autre forme de votre question : est il légal d'avoir 2 CDI dans la même entreprise ? 1ère : le code du travail interdit non pas le fait d'avoir 2 et plus CDI mais de travailler plus de 55H / semaine avec différentes contraintes (max 10 H / jour, 220 heures supplémentaires max / an etc. Attention, l'expression de ces contraintes est en fait un peu usine à gaz avec des trucs du genre 44H maxi / semaine sur une période de 12 semaines etc. Les loi Aubry sont complexes mais là n'est pas le sujet). Bref, 2 contrats de travail dans la même entreprise à 2 postes différents : admettons qu'il n'y a pas de conflits avec le volume d'heures de travail vis à vis du code du travail : normalement, on prond un des CDI et on y colle dedans les contraintes et explication du 2ème CDI dans un avenant que vous signez. On a alors un seul CDI. C'est bien moins dangereux pour l'employeur. la plupart des administrations considère que c'est atypique donc illégal. La cour de cassation (un arrêté de 2008) a contredit cela. Sous réserve du respect des législations, du code du travail et si les circonstances obligeant à une telle situation sont légitimes et clairement exposées, un employé peut avoir DEUX contrats de travail chez le MEME employeur. Comme on est en France et que rien n'est simple avec la bureaucratie française, il reste à voir (j'ai simplifié le texte original) :: "les circonstances obligeant à une telle situation sont légitimes". C'est vague, flou et pas clair. Donc cela se plaide dans un cas (votre employeur a le droit, c'est bien légal) comme dans l'autre (les circonstances ne sont pas réunies pour avoir un tel état de fait : 2 CDI chez un même employeur). Désolé pour cette réponse normande.
TITRE :: durée d'un double emploi commercial salarié et agent commercial
Message ou question :bonjour, j'ai entendu parler qu'il était possible d'avoir une activité de commercial salarié et avec en parallèle une activité d'agent commercial. Je serai selon mes infos protégé pendant une durée d'un an à partir du moment qu'il n'y ai pas de concurrence déloyale. Est-ce toujours d'actualité et si oui où pourrais-je trouver des textes qui l'explique....
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TITRE :: double emploi CDI et autre
Message ou Réponse :la loi DUTREIL de 2004 vous y autorise. Il y a des limitations : si 2 CDI / CDD etc. le total hebdo ne peut être supérieur à 48 heures. Evidemment, en auto entreprise + CDI, vu que personne ne compte vos heures en auto entreprise, vous n'aurez pas ce genre de blocage ou limite.
TITRE :: durée d'un double emploi commercial salarié et agent commercial
Message ou question :Bonjour, je reviens vers vous concernant la loi dutreil 2004, me protège-t'elle même en ayant un statut de cadre commercial dans ma société pour commencer une activité d'agent en parallèle???
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TITRE :: agent commercial / CDI commercial en simultané
Message ou Réponse :Si votre contrat de travail n'a pas de CLAUSE D'EXCLUSIVITE stipulant que votre temps est 100% du à la société, vous pouvez réaliser votre projet. Si vous ne faîtes pas de concurrence déloyale sous une forme quelconque à votre employeur, vous pouvez travailler sur les 2 postes en même temps. CLAUSE D'EXCLUSIVITE : pour être valide, elle doit respecter plusieurs points : être réellement indispensable et nécessaire à la protection de tous les intérêts de la société (le contrat de travail doit expliquer pourquoi), être justifié par le poste occupé. En outre, malgré cette clause d'exclusivité, la loi vous permet de cumuler durant un an, voire même deux ans, les 2 postes. la loi est disponible ci après http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634924