juridique et contrat – devis et réception
le devis et la réception des travaux - 2 étapes clef dans l execution d un contrat
De nombreuses entreprises sont en conflit avec leurs clients. Regardons le détail des étapes qui gère un tel conflit.
Quelque soit votre secteur d activité, en cas de conflit avec un client, deux étapes clefs vont être examinées par le tribunal : le devis et la réception des travaux et tous leurs équivalents selon les professions – cahier des charges, spécifications, Bon de livraison etc.
Le devis précise ce qui va être livré, quand, comment et la composition plus ou moins détaillée de la livraison. En cas de contestation, le tribunal vérifiera la conformité entre le devis et la livraison. C est pour cela que les 2 doivent être signés. Ce premier type de conflit est ainsi vite réglé. Sans correspondance exacte entre ce qui est livré et ce qui a été mis dans le devis, le fournisseur aura plutôt tort.
Les problèmes commencent avec l apport de la preuve que la livraison ne correspond pas au devis.Photo, réception non signée, vice caché, respect de la garantie etc. de nombreux points seront alors à examiner. Nos articles sur ces différents sujets suivent celui ci.
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Thème : Devis - réception - 2 étapes clef dans l execution d un contrat de travaux, prestations de services ou de livraison de materiel
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
TITRE :: annulation commande
Message ou question :doit'on posdater un cheque le jour de la commande? peut on vous far signer le dossier creditn le jour de la commande avant les 7 jours pour se retracter? et rin vous laiser? merci beaucoup
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TITRE :: post dater un chèque lors d'un achat à crédit ?
Message ou Réponse :jamais. Cela vous retire votre droit à vous rétracter sur un gros achat. C'est une technique pour escroquer les gens. Si on vous le propose ? Fuyez !
TITRE :: ffre prealable de credit
Message ou question :le fourniseur, pet'il fare signer l'offre prealable de credit le jour de la signature du devis, si les travaux ne sont pas ni commencés ni finis? et garder le feuillet rose daté du meme jour que le devis sans attendre les 7 jours de reflexion? merci beaucoup
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TITRE :: réception travaux / non respect
Message ou Réponse :le mieux est de vous rapprocher d'une association de consommateurs type Que Choisir. Notre propos concerne essentiellement le B2B. Hors là vous nous soumettez un comportement illégal d'un entrepreneur envers un particulier.