La Cour de cassation recadre la clause de mobilité

La Cour de cassation pose des limites à la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.

Le contrat de travail d une employée à temps partiel dans le cadre d un congé parental stipulait que son poste était à Marseille avec la possibilité de déplacements en France ou à l étranger et qu il pourrait être demandé de faire des missions avec l établissement temporaire de sa résidence sur le lieu de déplacement. Utilisant cette clause, l employeur donne à cette salariée une mission en Ile de France pour une durée de 3 mois - elle refuse. Elle est immédiatement licenciée.
La cour d appel d Aix-en-Provence considère que ce licenciement est justifié. Ce n est pas l avis de la Cour de cassation. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme l exposait la salariée, si « la mise en œuvre par l employeur de cette clause contractuelle ne portait pas une atteinte à son droit de salariée d avoir une vie personnelle et familiale et si cette atteinte pouvait être justifiée par la mission à accomplir et si elle était proportionnée à l objectif recherché ». Si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne respecte pas ce droit du salarié, le juge doit retenir que la clause de mobilité est mise en œuvre de manière abusive par l employeur et que le salarié est en droit de refuser une telle mutation provisoire avec déplacement de son lieu de résidence.

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Thème : La Cour de cassation recadre la clause de mobilité du contrat de travail

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