Le salarié-créateur d entreprise – exonération de charges sociales – non application clause non concurrence et exclusivite
Un salarié peut créer une entreprise tout en restant salarié d une autre entreprise
Si l entreprise ainsi créée ne concurrence pas une activité de celle de son employeur. Tout salarié doit une obligation de loyauté à son employeur. Elle s accompagne des obligations de fidélité, discrétion, réserve et non concurrence.
Cette double-activité est encouragée par les pouvoirs publics. La loi pour l initiative économique prévoit plusieurs mesures visant à faciliter une telle création et à en diminuer les coûts.
- Inopposabilité durant un an de la clause d exclusivité pouvant éventuellement figurer dans le contrat de travail.
- Institution du temps partiel au motif de création d entreprise,
- Exonération des charges sociales durant un an.
Clause d exclusivité et la clause de non concurrence
Ces 2 clauses, susceptibles de figurer dans un contrat de travail, sont différentes.
La clause d exclusivité interdit d exercer une autre activité salariée ou tns (indépendant), durant toute la durée d exécution du contrat de travail
Pour être valable, cette clause doit être nécessaire à la protection des légitimes intérêts de l entreprise et et la clause doit être justifiée par la nature de ses fonctions.
Il faut savoir que la loi pour l initiative économique la rend non applicable durant un an dans le cas d une création d entreprise. En savoir plus sur cette mesure sur le site apce
Cette mesure s applique aussi au salarié ayant un congé ou un temps partiel pour création de son entreprise. Elle est alors valable jusqu au terme du temps partiel ou du congé, soit deux ans maxi. dans le cas d un renouvellement de cette période de mise en disponibilité.
La clause de non-concurrence produit ses effets après la rupture du contrat de travail. Cette clause de non concurrence interdit au salarié d exercer une activité concurrente, à son compte ou comme salarié, qui porterait atteinte aux intérêts de son ex employeur.
Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter plusieurs critères :
- elle doit être justifiée par l intérêt légitime de l employeur,
- elle ne peut avoir pour conséquence d empêcher l ex salarié d exercer une activité professionnelle conforme à ses connaissances et à sa formation. Cette clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l espace,
- elle doit obligatoirement donner une contrepartie financière au salarié concerné.
T emps partiel ou Congé pour création d entreprise
Un salarié peut désirer du temps pour préparer son projet de création d entreprise dans de bonnes conditions. Il peut démissionner ou demander un congé sabbatique... Iil existe des dispositifs pour un porteur de projet de création : le temps partiel ou le congé pour création d entreprise.
Le congé lui permet d avoir une totale disponibilité pour son projet; le temps partiel permet de réduire son temps de travail, et de conserver une partie de sa rémunération tout en avançant sur son projet d entreprise.
En savoir plus sur ces dispositifs avec l apce
Conséquences fiscales pour le salarié-créateur
Les revenus de chaque activité sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre :
salaires : dans la catégorie des "Traitements et salaires" (TS),
revenus tirés d une activité professionnelle indépendante : en (BIC) "Bénéfices industriels ou commerciaux" ou en (BNC) "Bénéfices non commerciaux" selon l activité exercée.
Conséquences sociales pour le salarié-créateur
Principe
Le salarié-créateur cotise :
- sur ses revenus de salarié, auprès du régime général de la sécurité sociale,
- sur sa rémunération d entrepreneur auprès du régime (TNS) des non salariés ou du régime général de la sécurité sociale selon le statut choisi.
Le droit aux prestations lui est ouvert dans le régime dont relève son activité principale.
apce : En savoir plus sur cette exonération de charge sociale
Exonération de cotisations sociales la première année (plafond de revenu ou de rémunération égal à 120 % du SMIC=
Le salarié en création ou reprise d entreprise peut bénéficier d une exonération de charges sociales pour son activité indépendante si il respecte :
- d avoir effectué un minimum de 910 heures d activité salariée durant les 12 mois précédant la création ou la reprise d entreprise,
- d effectuer les 12 mois suivant la création ou la reprise d entreprise un minimum de 455 heures d activité salariée.
Le salarié-créateur doit envoyer une demande d exonération, à chaque organisme social dont il relève au titre de son activité indépendante, avec les justificatifs (fiches de paie en général) prouvant les heures minimales d activité salariée.
APCE : en savoir plus sur cette exonération de charge sociale
Précision sur l assurance maladie-maternité
Si l activité principale du salarié-créateur est l activité salariée, il n est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire à acquitter auprès de la caisse d assurance maladie des non-salariés. La base de ses revenus non-salariés réels sert de base pour cette cotisation même si ces revenus non salariés sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Autres infos : apce : le-salarie-createurl
Liens connexes aux sujets : salarie-createur-creation-reprise-entreprise
Thème : Le salarié-créateur d entreprise – exonération de charges sociales – non application clause non concurrence et exclusivite
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
TITRE :: autre activire
Message ou question :je suis actuellement salarie et je voudrais faire une petite activite a cote qui me raporterais 100e par moi. est ce que j'ai le droit de le faire et qu'elle demarche administrative faut t'il faire. puis je faire de la pub sur une pancarte devant chez moi pour ce petit job suplementaire.merci
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TITRE :: salarié et création entreprise
Message ou Réponse :Vous pouvez faire cette activité. Mais il reste à légaliser ces revenus. Cela vous permettra de l'exercer tranquillement. Si vous mettez une pub et que URSSAF ou autre, contrôle que vous n'êtes pas en règle, vous serez mal. Auto entrepreneur est le système le plus simple et il a été créé exprès pour ces cas : petite vente ou prestation de services, directement ou via Internet, petite commerce légal via eBay etc.
TITRE :: Clause d'exclusivité
Message ou question :Je souhaite devenir auto-entrepreneur et dans mon contrat de travail signé il y a 10 ans il est écrit "vous vous engagez à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle que vous exercez dans le cadre du présent contrat". Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas exercer pendant les heures de travail ou pas du tout même le week end ?
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TITRE :: employé, clause d'exclusivité, auto entreprise etc.
Message ou Réponse :le texte est clair d'après mon interprétation et celles de nombreux juristes etc. Sans aucune déclaration auprès de votre employeur, vous pouvez monter VOTRE auto entreprise durant un AN minimum (plus peut être , faudra suivre la jurisprudence, les clarifications , et les amendements à la loi. MAIS :: quelques points sont à respecter : pas d'auto entreprise durant vos heures officielles de travail (vous décrochez votre téléphone pour répondre à quelque chose en lien avec votre auto entreprise, vous êtes en faute). pas de concurrence à votre employeur : effectuez un boulot qui n'a rien à voir avec votre poste et n'utilisez rien de votre entreprise employeur pour votre propre auto entreprise. Sauf accord exprès et écrit. sinon vous êtes en faute.
TITRE :: montant des charges auto entrepreneur
Message ou question :je suis salarié gagnant plus de 120% du SMIC par mois. Je souhaite me lancer dans la vente sur internet afin de "travailler pour gagner plus"(-)...j'ai cru comprendre qu'au vu de mon salaire je n'aurai pas droit à l'exonération de l'ursaff la première année . Par ailleurs il m'a semblé lire que le montant de l'URSAFF était >10000€ l'an dernier. Cela veut-il dire que je vais devoir payer 10000€ sans même avoir fait aucune vente? Merci pour votre aide
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TITRE :: charges sociales auto entrepreneur et CDI
Message ou Réponse :L'auto entreprise a un forfait charges sociales incluant les URSSAF. Vous avez une chiffre d'affaires de ventes sur le net de disons 10000 euros (dix mille euros) , vous paierez 1200 euros de charges sociales. Point, rien de plus. Le statut de auto entreprise a été fait pour supprimer les charges sociales planchers qui totalisent environ 3500 euros / an même si vous ne faîtes aucune vente et aucune recette. En auto entreprise vous pourrez ainsi tester jusqu'à 80300 euros de CA avant de vous lancer en entreprise où là vous aurez un mini de 3500 euros annuel à payer. Peu importe vos autres revenus.