Loi Dutreuil pour l initiative économique

La loi Dutreil pour l’Initiative Economique a été promulguée par le Président de la République le 1er août 2003 et est entrée en vigueur le 6 août 2003.

Toutes les mesures ne sont pas applicables dès le 6 août. Sont applicables à partir de cette date les mesures suivantes :

- la SARL au capital librement fixé. Auparavant le capital minimum pour constituer une SARL était de 7500 euro, aujourd’hui cette exigence est supprimée.
- la domiciliation de l’entreprise. Elle peut dès à présent se faire au domicile du créateur pour une durée maximale de 5 ans en ce concerne les sociétés et sans limite de durée en ce qui concerne les entrepreneurs indépendants.
- le temps partiel pour le salarié-créateur : un salarié peut demander un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise pendant un an, renouvelable une fois.
- déduction de l’impôt sur le revenu du quart des investissements, réalisés à partir du 1er janvier 2003, dans le capital d’une PME dans la limite d’un plafond de 20 000 euro pour un célibataire et de 40 000 euro pour un couple.
- les personnes qui ont investi, depuis le 1er janvier 2003, dans une entreprise qui est en cessation de paiements peuvent déduire, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des pertes en capital subies dans la limite de 30 000 euro pour un célibataire et de 60 000 euro pour un couple.
- les personnes qui s’endettent pour reprendre les parts sociales d’une entreprise pourront déduire, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le quart des intérêts d’emprunts dans la limite de 10 000 euro pour un célibataire et de 20 000 euro pour un couple.
- désormais retrait possible des sommes versées dans un Livret Epargne Entreprise (LEE) avant l’expiration du délai de 2 ans minimum, si les fonds sont affectés à la création d’entreprise.

Revenir à la page d'accueil ... Article paru le 2008-01-05

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