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Réformes des activités commerciales et artisanales ambulantes
La carte permettant de réaliser des activités commerciales et artisanales ambulantes
Dans le cadre de la loi de modernisation de l économie, une réforme a été mise en place pour les activités commerciales et artisanales ambulantes. L exercice d une de ces professions est possible uniquement si on détient la carte professionnelle dénommée «carte permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante « . La procuration de celle-ci fait l objet d une déclaration préalable (imprimé CERFA n° 14022*01). Son obtention est obligatoire lorsque l artisan ou le commerçant exerce son activité professionnelle en dehors de la commune où il est domicilié ou dans une autre commune que là ou se situe son établissement principal. Afin d effectuer les démarches, les autorités compétentes pour les activités commerciales et artisanales sont respectivement la Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre des métiers de l artisanat. La carte a un coût de 15 euros elle est délivrée un mois après la réception du dossier complet, en attendant un certificat provisoire peut être demandé.
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