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fiscalité et capital libéré – sans capital libéré, pas d IS à 15% - impôt société est à 33%
Un piège mal connu y compris des experts comptables. Seules les petites entreprises ayant leur capital libéré à 100% peuvent être assujeties à l IS à 15% sur les premier 38000 euros de bénéfices. Sinon,... ...
A compter du 1er avril 2009, les entreprises de 9 salariés au plus bénéficieront d un nouveau dispositif d aide à l accomplissement de leurs obligations en matière sociale : le Titre Emploi-Service Entreprise
Issu de la loi de modernisation de l économie, La creation de ce titre est destiné à simplifier les formalités liées à l emploi dans les petites entreprises. Il remplacera dès lors l actuel chèque... ...
Comment calculer et déduire les différents frais de repas (restaurant)
Un repas d affaires au restaurant se déduit intégralement (il faut avoir un justificatif : note, nom du ou des invités, leur entreprise etc.).
Si vous pouvez justifier de ne pas pouvoir rentrer... ...
Les subtilité et pièges en amortissement et déduction – fiscalité des entreprises
On déduit tout de suite une dépense courante de son résultat. Ainsi l argent dépensé (disons 300 € HT) est immédiatement déduit. Un investissement (un PC à 900 €HT s amortit sur 3 ans) Chaque année on... ...
Combien d exercices sont concernés lors d un contrôle fiscal ?
Théoriquement trois. Mais il y a des exceptions. En voici une - joli piège. Si votre exercice n est pas calendaire, vous pouvez être contrôlé sur 4 exercices. Eh oui. Vous avez toujours 3 exercices... ...
Des pouvoirs étendus ne signifient pas que l administration fiscale soit dispensée de devoirs
L administration fiscale doit respecter des obligations. Elle doit suivre des procédures très précises pour protéger le droit de l entreprise dans ses réponses et dans sa défense. Motif, conséquence,... ...
Comment deduire un vol par un salarié ?
Des fonds sont détournés par un salarié. Est il possible de déduire fiscalement ce vol ? Une condition de base est nécessaire. Ce vol doit avoir été effectué à l insu de la société. Les surprises sont... ...
Un véhicule acheté par l entreprise a une déduction plafonnée
une voiture de tourisme peut être tentant à faire acheter par l entreprise ou à faire louer. Attention, des nouveautés interviennent et plafonnent les montants. [2008] Si le véhicule de tourisme dépasse... ...
avoir un forfait mensuel pour l usage du véhicule personnel au travail
Cette approche est plus simple – elle coûte moins cher à l entreprise (pas de contrôle note de frais etc.) et elle simplifie la vie de tout le monde.
Le fisc redresse quasi systématiquement. D abord... ...
Plus value dégagée et impôts – piège potentiel -perte ou trésorerie immobilisée inutilement
Le principe du piège de cette fiscalité est le suivant. Vous faîtes une opération avec plus value imposable une année suivie d une autre négative l année suivante. Vous devrez payer l impôt sur les plus... ...