id_article n°12
fiscalité et capital libéré – le piège à éviter
fiscalité et capital libéré – sans capital libéré, pas d IS à 15% - impôt société est à 33%
Un piège mal connu y compris des experts comptables. Seules les petites entreprises ayant leur capital libéré à 100% peuvent être assujeties à l IS à 15% sur les premier 38000 euros de bénéfices. Sinon, c est le trarif normal qui s applique : 33% + les bricoles du moment.
Revenir à la page d'accueil ... Article paru le 2007-12-17
Liens connexes aux sujets : capital-non-libere-is-taux-maximum
Thème : IS à 15% Capital entreprise libéré – sinon c est 33% - il faut vite libérer le capital de l entreprise pour optimiser fiscalité
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : UBIFELIX bertrand
TITRE :: L'IS A 15% PENDANT QUELLE DUREE
Message ou question :bjr, L'IS a 15% sur une partie du chiffres d'affaires (aux conditions que vous mentionnez) est-il valable sur trois ans ou sans durée précise ? merci par avance
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Publié par MODERATEUR
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Message ou Réponse :l'IS 15% pour les PME au capital entièrement libéré est valable chaque année pour les N premiers milliers d'euros de bénéfices (38000 à l'époque de l'article). Il n'y a pas de condition de durée. Le législateur permet ainsi à des petites structures potentiellement fragiles de se constituer des réserves et de la trésorerie d'avance.