Contrôle fiscal : respect des droits et devoirs

Des pouvoirs étendus ne signifient pas que l administration fiscale soit dispensée de devoirs

L administration fiscale doit respecter des obligations. Elle doit suivre des procédures très précises pour protéger le droit de l entreprise dans ses réponses et dans sa défense. Motif, conséquence, délai ..; de multiples points sont cadrés par des textes. Si le controleur fiscal ne respecte pas une obligation, le redressement demandé est alors irrégulier. ATTENTION, le délai de reprise de l administration est de 3 ans. A tout moment elle peut donc corriger cette erreur. Il faut donc attendre ce délai avant de réclamer ! Se faire assister par un conseiller fiscal peut être la source de grosses économies. Sur nombres d exemples, nous avons constatés de multiples comportements différents de un contrôle régulier et honnête à la chasse au moindre prétexte et même au delà.

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Thème : Contrôle fiscal : respect droits et devoirs : entreprises et services fiscaux

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