plus value et patrimoine et impôts
Plus value dégagée et impôts – piège potentiel -perte ou trésorerie immobilisée inutilement
Le principe du piège de cette fiscalité est le suivant. Vous faîtes une opération avec plus value imposable une année suivie d une autre négative l année suivante. Vous devrez payer l impôt sur les plus values suivi d un crédit d impôt valable quelques années. Si vous ne refaites pas de plus values imposée, vous perdrez votre crédit d impôt. Conclusion évidente : avant de vous précipitez pour vendre actions de votre entreprise, de votre portefeuille boursier ou autre, assurez vous de ne pas être en position de vendre à perte autre chose l année suivante. Groupez vos opérations de vente.
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Thème : Plus value dégagée impôts fiscalite – piège potentiel
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
TITRE :: déclaration insaisissabilité
Message ou question :Je sais qu'il est possible de faire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale mais comment faire lorsque sa maison est déjà hypothéquée ? est-il possible de faire une levée d'hypothèque et quel en est le coût moyen ? Merci
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TITRE :: protection de la résidence principale / patrimoine chef d entreprise
Message ou Réponse :Il y a plusieurs manières, légales, de rendre sa résidence principale insaisissable. Un contrat de mariage et votre résidence a été achetée en commun avec votre épouse par exemple, le choix du régime matrimonial avant la création de l'entreprise est stratégique. Sinon il y a le texte n° 2003-721 du 1 /08/ 2003 (jo du 5/8/03). Son principe : vous devez faire une déclaration devant notaire. Vous devez être un artisan ou un commerçant ou une profession libérale ou indépendante. Cette déclaration doit être communiquée au bureau des hypothèques, entre autres (c'est un peu plus compliqué que cela). Cette protection n est valable que pour les problèmes arrivant APRÈS la publication officielle. Elle ne protège que des dettes professionnelles de votre activité. Pour avancer en détail et concrètement : contactez votre notaire.