Licenciement pieges astuces - motif economique Le salarié-créateur d entreprise exonération de Licenciement pour motif économique et obligation

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Le salarié-créateur d entreprise – exonération de charges sociales – non application clause non concurrence et exclusivite

Un salarié peut créer une entreprise tout en restant salarié d une autre entreprise

Si l entreprise ainsi créée ne concurrence pas une activité de celle de son employeur. Tout salarié doit une obligation de loyauté à son employeur. Elle s accompagne... ...

Lire TOUT l'article : salarie-createur-creation-reprise-entreprise ... Article paru le 2008-10-06

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

licenciements pour motif économique : ne pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser

Toujours offrir un reclassement même si vous savez qu il sera refusé sous peine d être sanctionné en licenciement abusif.

L employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif... ...

Lire TOUT l'article : licenciement-pour-motif-economique-obligation-de-reclassement ... Article paru le 2008-10-06