Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
licenciements pour motif économique : ne pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser
Toujours offrir un reclassement même si vous savez qu il sera refusé sous peine d être sanctionné en licenciement abusif.
L employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser. Cour de cassation - un arrêt du 24 juin 2008.
L article L. 1233-4 du code du travail précise que le licenciement ( motif économique) d un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être réalisé dans l entreprise ou dans celles du groupe. Il résulte que l obligation de rechercher des solutions de reclassement est un préalable obligatoire à tout licenciement pour motif économique.
Plusieurs salariés d une entreprise de Lyon avaient refusé des propositions de reclassement à Paris d où licenciement pour motif économique. Ces salariés avaient alors contesté leurs licenciements en reprochant à l entreprise de ne pas leur avoir proposé les postes disponibles hors de France dans les entreprises du groupe. La Cour d appel les avait déboutés : en refusant les postes situés à Paris, les salariés avaient exprimé leurs volontés de ne pas quitter Lyon.
Ce n est pas l avis de la Cour de cassation. ... l employeur est tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans toutes les entreprises du groupe auquel il appartient, la Haute Cour juge qu il n appartient pas à l entreprise de limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser.
Source : http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1320-licenciement-pour-motif-economique-obligation-reclassement.html
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TITRE :: RECLASSEMENT
Message ou question :Après avoir été racheté en février 2008, mon employeur ma laissé dans un placard pendant 7 mois dans les nouveaux locaux (banlieue parisienne). J\'ai donc décidé de prendre un congès formation d\'un an et à mon retour il me propose un reclassement à Lyon. Ce poste il aurait pu me le proposer au moment du déménagement comme un de mes collègue, ce qu\'il n\'a pas fait. Il prétend que mon poste est supprimé sur Paris alors qu\'une de mes collègues occupe les mêmes fonctions mais elle reste à Paris. L\'offre de reclassement ne concerne que moi. Qu\'en pensez vous ?
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TITRE :: gestion du personnel
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