Allocation pour les créateurs d entreprise demandeurs d emploi
Dans le cadre des aides au reclassement qu elle prévoit pour faciliter le retour à l emploi de ses allocataires, l assurance chômage autorise notamment le cumul de l allocation d aide au retour à l emploi avec une rémunération (articles 41 à 45 du règlement de l assurance chômage). Ce dispositif est interessant pour ceux qui sont au chomage et qui desirent realiser une creation ou reprise d entreprise.
En effet, l accord d application n° 12 du 18 janvier 2006 précise que le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, par le salaire journalier de référence.En cas de revenu professionnel non connu, c est la base de l assiette forfaitaire retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération pour la détermination du nombre de jours indemnisables. Concernant les repreneurs ou créateurs d entreprise, une régularisation doit être opérée à partir des rémunérations réelles à la fin de chaque exercice.
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Thème : Allocation pour les créateurs demandeurs d emploi – reprise ou creation d entreprise avec cumul allocation chomage possible.
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
TITRE :: je suis salarié et je veux reprendre une entreprise
Message ou question :bonjour, je souhaiterais savoir quelle procédure adopter car je suis en projet de reprendre en gérance une librairie mais je suis actuellement salarié d'une autre entreprise.Il existe une aide l'ACCRE mais si je démissionne est-ce que je pourrais en bénéficié? merci d'avance pour vos réponses
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TITRE :: aide Création Entreprise, ACCRE Démission
Message ou Réponse :Si démission, probablement pas d'aide d'après mon interprétation des textes (je peux me tromper). En revanche : une loi permet de quitter son employeur à l'amiable (Se faire licencier avec une rupture conventionnelle) sans perdre ses droits assedic (donc du revenu ET des droits ACCRE pour une aide). ci apres le lien vers des infos détaillée sur la nouvelle loi de 2008 :: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1151-se-faire-licencier-avec-la-rupture-conventionnelle
TITRE :: reprise d'entreprise
Message ou question :bonjours, si je fais un abandon de poste ou je travail actuellement est-ce que j'orai le droit à l'ACCRE pour la reprise que je prévois? (c'est une location gérance au sein d'une librairie). merci pour vos réponses, cordialement.
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TITRE :: peut pas répondre
Message ou Réponse :je suppose que votre patron ne veut pas négocier et que vous voulez un licenciement afin de disposer des aides à la création d'entreprise. votre question a une tendance à passer les limites légales et ce site ne peut pas aborder ce type de discussion. Mon conseil : prenez un avocat en droit du travail et voyez avec lui comment amener votre chef d'entreprise à négocier. Autre point, à priori, il n'y a pas d'aide pour passer en auto entrepreneur car le statut est une aide en lui même et il vise à des petits revenus ou à un test avant de passer à l'acte réel de création. Donc il est hors cadre de toute aide financière directe. Dernier point, étudier votre emploi du temps pour voir si vous pouvez cumuler votre job de tous les jours et auto entrepreneur. Je ne connais pas un patron qui aime à payer un employé qui en fait un strict minimum dans l'entreprise. Mais c'est là une autre discussion.
TITRE :: CTP et ACCRE
Message ou question :Mon mari licencié économique, bénéficie du Contrat de Transition Professionnelle (CTP)depuis le 21/08/09 il souhaite réer son entreprise (entreprise individuelle : prof lib ou sarl associé majoritaire : le choix n\'est pas encore fait !) Quelles conséquences sur son allocation CTP (maintien du salaire net pendant 12 mois) le versement de l\'accre en 2 fois est elle possible ? et si oui sur quelles bases (CTP 12 mois : max 3 mois mois reversés) OU indemnité totale (CTP (3 mois reversé) + ARE 50% des 12 mois restants?) Je ne trouve personne pour me répondre ! D\'avance merci. lilie.
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TITRE :: CTP et auto entreprise
Message ou Réponse :je pense que l'auto entreprise n'est pas une structure adaptée à un CTP. J'explique :: le CTP prévoit que la personne soit accompagnée lors de la création d'une vraie entreprise. Pour conserver tous les droits etc. Il suffit donc de créer une SARL EURL par exemple, mettre la personne en gérant NON rémunéré, tout à fait légal et classique pour le début d'une SARL, et de continuer à percevoir indemnités et conseils de la part de la structure CTP. C'est la philosophie du législateur que je perçois à lire les textes qui encadre le CTP. Je vous laisse vérifier une autre piste à base d'auto entreprise directement avec une structure accompagnant les CTP.
TITRE :: ctp et autoentrepreneur
Message ou question :bonsoir, je me tourne vers vous car je ne trouve nul part réponse à ma question. Je souhaiterais savoir tout en étant en CTP si je peux ouvrir mon entreprise comme autoentrepreneur et conserver mes allocations chômage chaque mois et non recevoir un capital versé en 2 fois. SVP, répondez-moi et apportez moi l'article si possible où vous avez trouvé l'info car j'attend pour ouvrir mon entreprise. Mon référant ne sais pas me répondre et on attend depuis 2 mois la reponse a cette question. J'ai peur d'avoir que la moitié de mon allocation chomage si c'est en capital comme me l'annonce mon référant. De plus le maintien d'un rythme mensuel pour touche "un salaire" (allocation chômage) est plus entrainant dans les débuts d'une creation d'entreprise. merci de vous penchez sur ma question. En espèrant que quelqu'un pourra me répondre.
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TITRE :: ctp et autoentreprise
Message ou Réponse :au vu de la lecture des textes, si Assedic vous paye votre chômage durant les périodes où vous n'êtes pas rémunérées par une entreprise durant votre CTP, logiquement, vos droits devraient être diminués chaque mois d'un forfait d'environ 500 euros (voir mes posts précédents sur chômeur et auto entreprise)Si vous gagnez plus un mois, vous toucherez encore moins mais si vous gagnez mois de 500 euros dans le mois, vous aurez quand même votre allocation diminuée de ce montant. Vous semblez faire allusion à un précédent échange entre nous. je réponds à trop d'email et de posts pour arriver à faire la relation entre cet échange et un autre, désolé.
TITRE :: qu est ce le CTP
Message ou question :J AI ETE LICENCIE ECONOMIQUEMENT ET J AI SIGNE APRES LE CTP MAINTENANT TOUS LES ORGANISMES IRP AUTO MAISON DE CREDIT ETC ME REFUSE TOUS MES DROITS DE LICENCIE ECONOMIQUE CAR ILS DISENT QUE JE SUIS D ACCORD POUR LA RUPTURE DE TRAVAIL ALORS QUE J AI MEME UNE LETTRE DU POLE EMPLOI ME DISANT SUITE A VOTRE LICENCIEMENT ECONOMIQUE VOUS AVEZ ADHERER AU CTP
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TITRE :: allocation, creation, licenciement économique
Message ou Réponse :ce forum n'est pas là pour discuter du respect ou non des droits. Ce n'est pas son propos. Néanmoins, votre post est contradictoire : soit vous êtes licencié économique, donc on ne vous a pas demandé votre avis, vous êtes licencié économique et vous avec un tel papier. Soit vous avez accepté une transaction à l'amiable pour arrêt du contrat de travail d'un commun accord, peu importe les raisons et là, oui, vous n'êtes pas licencié économique. Le mieux est de vous rapprocher d'un avocat en droit du travail pour faire évaluer votre situation et réagir en conséquence.
TITRE :: Création d'entreprise ... et reprise d'un travail salarié
Message ou question :Bonjour, Mon ami a bénéficié du versement de la 1ere partie du capital / assedic pour la creation d'entreprise.. or après 4 mois de creation (le 2eme versement n'a pas encore eu lieu), il est démarché par une entreprise et hésite à reprendre une activité salariée et cesser son entreprise. Doit il rembourser le 1er versement (déjà partiellement dépensé) ? Quelles sont les conséquences ? Merci de votre aide
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TITRE :: creation ou non d'entreprise
Message ou Réponse :le propos de ce site est d'aider, de donner des idées pour créer une entreprise en évitant au maximum les pièges courants. Votre question porte sur un remboursement d'aide à la création d'entreprise pour un chomeur et on sort du propos du site et des connaissances de ses modérateurs. Désolé.
TITRE :: accre et ctp pour eurl
Message ou question :bonjours ! pas encore licencié economiquement le liquidateur me propose le ctp. Etant en pleine création d'une eurl je devrais benéficier de l'accre sous forme de capital verser en deux fois etc... ma question est : ces deux aides sont elles "compatible" voir "cumulable" et pourrais je beneficier d'un capital plus élevé grace au ctp, merci .
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TITRE :: mise à jour
Message ou Réponse :Ce post date de 2006. pour identifier quels cumuls sont possibles avec un CTP, il serait mieux de prendre le détail des droits de votre CTP et des cumuls d'aide autorisés. Dans votre cas, après lecture des textes, à priori vous ne pouvez pas cumuler. Quand vous touchez une rémunération, le versement du CTP s'arrête et ne reprend que quand la rémunération s'arrête. L'allocation de retour à l'emploi me semble incompatible en cumul avec un CTP. Les textes sont nombreux, complexes, partiellement contradictoires quand on les regarde sur la forme. MAis le fond est très clair : pas de cumul avec les 80% d'un CTP et quoi que ce soit d'autre.
TITRE :: cumul assedic location gérance
Message ou question :Bonjour, je suis au chômage et indemnisée et avant de racheter un fond de commerce, on me propose une location gérance libre (cad pas salariée). Puis-je conserver mes indemnités dans ce cas, le temps d'avoir récupérer un revenu correct ? Merci.
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TITRE :: activité non salariée et indemnité chomage
Message ou Réponse :la législation évolue rapidement. Le plus simple est de demander aux assedics en tout honnêteté : ils regarderont les différents dispositifs vous permettant de cumuler tout ou partie.