Bruxelles - Small business Act – soutien aux PME – creation entreprise - La société privée européenne SPE
pour le soutien aux PME européennes – un small business act européen - Un nouveau statut : La société privée européenne SPE
Issus des recommandations françaises : la Société privée européenne (SPE). Ce nouveau statut unique et simplifié doit permettre à toutes les PME de l’UE de croître et de s ‘implanter sur des marchés étrangers. La création d une SPE ne nécessitera qu’1 euro de capital, au lieu des parfois 35 000 euros demandés pour créer une filiale dans certains États membres. Le créateur de l entreprise sera libre de choisir le lieu dans lequel il souhaite établir son siège, y compris dans un État différent de celui d’enregistrement. Le statut SPE prévoit aucune obligation quant au nombre d’actionnaires. Il reste libre tant que l entreprise ne sera pas cotée en bourse.
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