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L administration vient de publier l instruction relative aux modalités d application du taux réduit des prestations de services à la personne, ainsi que la liste des activités éligibles à ce taux. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s applique aux prestations de services fournies par les entreprises agréées.
Des précisions sont apportées sur la nature des prestations nouvellement éligibles qui... ...
Lire TOUT l'article : entreprises-pouvant-facturer-des-prestations-au-taux-reduit-tva-p1 ... Article paru le 2008-02-25

application du taux réduit TVA des prestations de services à la personne, liste des activités éligibles à ce taux. Partie 2

Liste des prestations éligibles
2-5 : La liste des prestations de services éligibles au taux réduit fournies par les entreprises agréées est donnée dans le tableau ci-dessous.
Services... ...
Lire TOUT l'article : entreprises-pouvant-facturer-des-prestations-au-taux-reduit-tva-p2 ... Article paru le 2008-02-25

application TVA a taux réduit pour les prestations de services à la personne / partie 3

2-12 : Cette activité couvre les prestations suivantes :
  • livraison au domicile, installation et mise en service de matériels informatiques
  • maintenance, réparation, au domicile, de... ...
Lire TOUT l'article : entreprises-pouvant-facturer-des-prestations-au-taux-reduit-p3 ... Article paru le 2008-02-25

un moyen efficace pour contraindre un débiteur à payer sa facture

Le droit de rétention permet à un créancier de ne pas remettre à un client un bien qu il lui a remis tant que la dette n est pas réglée.
Sont concernés : les garagistes, transporteurs, hoteliers,... ...
Lire TOUT l'article : se-faire-payer–via-le-droit-de-retention-facture-facturation ... Article paru le 2008-01-31

Facturation – gérer les risques d impayés à l export

L assurance crédit, de la plus célèbre, la COFACE, à celles de courtiers moins célèbres (mais aussi efficaces voire plus dans le cadre de PME), permet à une entreprise de se couvrir des risques financiers... ...
Lire TOUT l'article : risque-impaye-assurance-credit-export-caution-garanties-financieres ... Article paru le 2008-01-31