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L administration vient de publier l instruction relative aux modalités d application du taux réduit des prestations de services à la personne, ainsi que la liste des activités éligibles à ce taux. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s applique aux prestations de services fournies par les entreprises agréées.
Des précisions sont apportées sur la nature des prestations nouvellement éligibles qui... ...
application du taux réduit TVA des prestations de services à la personne, liste des activités éligibles à ce taux. Partie 2
Liste des prestations éligibles
2-5 : La liste des prestations de services éligibles au taux réduit fournies par les entreprises agréées est donnée dans le tableau ci-dessous.
Services... ...
application TVA a taux réduit pour les prestations de services à la personne / partie 3
2-12 : Cette activité couvre les prestations suivantes :
- livraison au domicile, installation et mise en service de matériels informatiques
- maintenance, réparation, au domicile, de... ...
un moyen efficace pour contraindre un débiteur à payer sa facture
Le droit de rétention permet à un créancier de ne pas remettre à un client un bien qu il lui a remis tant que la dette n est pas réglée.
Sont concernés : les garagistes, transporteurs, hoteliers,... ...
Facturation – gérer les risques d impayés à l export
L assurance crédit, de la plus célèbre, la COFACE, à celles de courtiers moins célèbres (mais aussi efficaces voire plus dans le cadre de PME), permet à une entreprise de se couvrir des risques financiers... ...