Entreprises pouvant facturer des prestations au taux réduit TVA partie 2
application du taux réduit TVA des prestations de services à la personne, liste des activités éligibles à ce taux. Partie 2
Liste des prestations éligibles
2-5 : La liste des prestations de services éligibles au taux réduit fournies par les entreprises agréées est donnée dans le tableau ci-dessous.
Services à la personne éligibles au taux réduit
Les activités éligibles au taux réduit de la TVA lorsqu elles sont fournies par les entreprises agréées sont les suivantes (c. trav. art. D. 129-35) :
- entretien de la maison et travaux ménagers (*)
- petits travaux de jardinage (*)
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (*)
- garde d enfant à domicile (*)
- soutien scolaire et cours à domicile (*)
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (*)
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile (*)
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux (*)
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde-malade, à l exclusion des soins
- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile
- assistance informatique et internet à domicile
- soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
- soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
(*) Activités éligibles au taux réduit depuis le 1er janvier 2000, à condition d être fournies par des entreprises ou organismes agréés.
Certaines activités appellent, cependant, les précisions suivantes.
Offre globale de services
2-6 : Certaines activités sont assorties d une condition tenant à l inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile. Ces activités, exercées dans l environnement du domicile, ne sont éligibles qu à la condition d être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.
L agrément étant délivré à l entreprise, cette condition s apprécie au regard de cette dernière et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.
EXEMPLE Une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d autre part, une activité d entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison ne contrevient pas à la condition tenant à l inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu appréciée au niveau de l entreprise, cette condition est remplie, c est-à-dire que la plus grande part de l activité de l entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.
Personnes dépendantes
2-7 : Certaines activités ne sont éligibles au dispositif qu à la condition d être rendues à des personnes dépendantes. Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (voir tableau récapitulatif ci-contre).
Petits travaux de jardinage
2-8 : Les petits travaux de jardinage sont définis comme « les travaux d entretien courant, des jardins des particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l employeur (ou le preneur) à la disposition du salarié (ou du prestataire). Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l exclusion des travaux forestiers tels que définis à l article L. 722-3 du code rural ».
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
2-9 : Ces prestations recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée, et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc. Ces prestations doivent être servies dans le cadre d un abonnement souscrit par le client, payable par mensualités et résiliable sous préavis de deux mois. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures.
Soutien scolaire et cours à domicile
2-10 : Les cours à domicile peuvent s adresser à tous les publics et ne sont pas réservés aux scolaires. Toutefois, ils ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles. Ces prestations doivent être assurées par des professionnels de la formation, ou des personnes disposant d une compétence confirmée et incontestable.
Activités d assistance aux personnes âgées, aux autres personnes ayant besoin d une aide personnelle à leur domicile et aux personnes handicapées
2-11 : Les personnes âgées s entendent des personnes ayant soixante ans et plus. Les « autres personnes ayant besoin d une aide personnelle à leur domicile » sont celles qui rencontrent une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l autonomie et l équilibre de la famille et le maintien dans l environnement social.
| Conditions particulières à respecter et type d agrément relatif aux activités listées dans le décret 2005-1698 | ||
|---|---|---|
| Conditions d éligibilité | Activités concernées | Type d agrément |
| Activités éligibles à la condition d être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile | - Livraison de repas à domicile, - Livraison de courses à domicile, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé. | Simple |
| - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes agées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante). | qualité | |
| Activités éligibles à la condition d être rendues à un public particulier | - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, - Assistance aux personnes handicapées, y compris certaines prestations rendues aux personnes atteintes de surdité (activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, par exemple), - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. | Qualité |
| - Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes. | Simple | |
| Autres activités | - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », - Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, - Soutien scolaire, - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Assistance informatique et internet, à domicile, - Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes. | Simple |
| - Cours à domicile, - Assistance administrative à domicile. | Simple ou qualité | |
| - Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, - Garde-malade, à l exclusion des soins. | Qualité | |
- l accompagnement et l aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l habillage, à l alimentation, aux fonctions d élimination, garde-malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport, etc.)
- l accompagnement et l aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative, à domicile ou à partir du domicile).
Sont exclus de ces activités les actes de soins réalisés sur prescription médicale.
Ces prestations doivent, bien entendu, être rendues au domicile des personnes pour bénéficier du taux réduit de la TVA.
* Assistance informatique et internet à domicile
Liens connexes aux sujets : entreprises-pouvant-facturer-des-prestations-au-taux-reduit-tva-p2
Thème : Entreprises autorisees facturer prestations au taux réduit pour services a la personne partie 2
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
TITRE :: Enregustrement des ventes dans une société de cours à domicile
Message ou question :Pouvez-vous m'indiquer comment enregistrer les ventes (produits et TVA) d'une entreprise de cours à domicile dont une partie des recettes lui revient et l'autre aux profs qui donnent les cours ? Merci d'avance
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TITRE :: facturer et payer ses fournisseurs professeurs
Message ou Réponse :théoriquement, vous devez poser cette question à votre comptable. Je ne peux que vous donner ma vision. Vous facturer vos client en HT + TVA à appliquer : 19,6% donc. Vous reversez la TVA perçue via votre CA3 mensuelle. Un professeur doit vous établir une facture. Il est en SARL, elle sera donc en HT + TVA. Il est en auto entreprise :: une note ht, dispense de TVA. Il n'a aucune structure ? Il ne peut vous donner une facture. Il doit passer par une société de portage qui va le salarier et cette société vous présentera sa facture. Ou alors c'est un employé et donc vous lui faites une fiche de paye mensuelle, vacataire etc.
TITRE :: OUI mais...
Message ou question :Bonjour, Je suis en phase de finalisation pour créer une entreprise de services à la personne. Et concernant la livraison de repas à domicile, la DDTEFP de ma région m'indique que la fabrication de repas n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux. La facture doit obligatoirement distinguer le coût de la livraison ouvrant droit à exonération ou réduction d'impôt de celui du repas. Pourtant, je viens de voir plein de sites de restauration à domicile qui propose des tarifs à 4€ après exo. : la fourmi verte par exemple. Merci de votre aide
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TITRE :: entreprise service à la personne / crédit impôts
Message ou Réponse :Exact ! seule la Livraison de repas à domicile peut faire l'objet d'un crédit d'impôt, sous l'expresse condition que cette prestation soit incluse dans une offre de plusieurs services groupés d'activités effectuées au domicile d'une personne. le repas lui même = TVA à 5,5%. Exception : si le repas est destiné à une personne âgée ou en difficulté. Là, de nombreux services deviennent théoriquement autorisés car le texte stipule des services pour aider sans mettre de limitation. Point important : le coût de la livraison n'est il pas supérieur au coût du repas lui même ? Cela n'offre t il pas la piste de serrer les prix sur le repas lui même et de mettre un coût non serré sur la livraison. Bref, la marge pour la fourmi verte ne serait elle pas dans la livraison et non dans le repas lui même. Et leur pub est floue. l'avantage fiscal est soumis à condition (il y a des astérisques et de prudentes réserves glissées par endroit dans le texte de ce site !)
TITRE :: Facturation taux réduit
Message ou question :Bonjour, Je suis une société de service en informatique. Elle t-il possible de facturer à taux réduits des associations Loi 1901 à but non lucratif? Y-a-t-il une ou des prestations bien précises. Merci par avance, Bien cordialement, Bertrand,
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TITRE :: tva à taux réduit vers asso ?
Message ou Réponse :question surprenante. Mon interprétation des textes : vous devez facturer vos prestations en informatique auprès de l'association au taux normal de TVA. Vos prestations ne sont pas éligibles à une tva réduite pour du travail auprès d'une association. Il y a de potentielles exceptions dans le cas de asso vous envoyant en fait travailler auprès de particuliers dans le cadre de services à la personne (réparation d'un PC, aide à la connexion sur Internet etc. )