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En effet, l accord d application n° 12 du 18 janvier 2006 précise que le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, par le salaire journalier de référence.
En cas de revenu professionnel non connu, c est la base de l assiette forfaitaire retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération pour la détermination du nombre de jours indemnisables. Concernant les repreneurs ou créateurs d entreprise, une régularisation doit être opérée à partir des rémunérations réelles à la fin de chaque exercice.

Source : Assédic
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  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : bastien bastien

    je suis salarié et je veux reprendre une entreprise

    Message ou question : bonjour, je souhaiterais savoir quelle procédure adopter car je suis en projet de reprendre en gérance une librairie mais je suis actuellement salarié d\'une autre entreprise.Il existe une aide l\'ACCRE mais si je démissionne est-ce que je pourrais en bénéficié? merci d\'avance pour vos réponses

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    aide Création Entreprise, ACCRE Démission

    Message ou question : Si démission, probablement pas d\'aide d\'après mon interprétation des textes (je peux me tromper). En revanche : une loi permet de quitter son employeur à l\'amiable (Se faire licencier avec une rupture conventionnelle) sans perdre ses droits assedic (donc du revenu ET des droits ACCRE pour une aide). ci apres le lien vers des infos détaillée sur la nouvelle loi de 2008 :: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1151-se-faire-licencier-avec-la-rupture-conventionnelle

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : bastien bastien

    reprise d\'entreprise

    Message ou question : bonjours, si je fais un abandon de poste ou je travail actuellement est-ce que j\'orai le droit à l\'ACCRE pour la reprise que je prévois? (c\'est une location gérance au sein d\'une librairie). merci pour vos réponses, cordialement.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    peut pas répondre

    Message ou question : je suppose que votre patron ne veut pas négocier et que vous voulez un licenciement afin de disposer des aides à la création d\'entreprise. votre question a une tendance à passer les limites légales et ce site ne peut pas aborder ce type de discussion. Mon conseil : prenez un avocat en droit du travail et voyez avec lui comment amener votre chef d\'entreprise à négocier. Autre point, à priori, il n\'y a pas d\'aide pour passer en auto entrepreneur car le statut est une aide en lui même et il vise à des petits revenus ou à un test avant de passer à l\'acte réel de création. Donc il est hors cadre de toute aide financière directe. Dernier point, étudier votre emploi du temps pour voir si vous pouvez cumuler votre job de tous les jours et auto entrepreneur. Je ne connais pas un patron qui aime à payer un employé qui en fait un strict minimum dans l\'entreprise. Mais c\'est là une autre discussion.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : lilie lol

    CTP et ACCRE

    Message ou question : Mon mari licencié économique, bénéficie du Contrat de Transition Professionnelle (CTP)depuis le 21/08/09 il souhaite réer son entreprise (entreprise individuelle : prof lib ou sarl associé majoritaire : le choix n\\\'est pas encore fait !) Quelles conséquences sur son allocation CTP (maintien du salaire net pendant 12 mois) le versement de l\\\'accre en 2 fois est elle possible ? et si oui sur quelles bases (CTP 12 mois : max 3 mois mois reversés) OU indemnité totale (CTP (3 mois reversé) + ARE 50% des 12 mois restants?) Je ne trouve personne pour me répondre ! D\\\'avance merci. lilie.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    CTP et auto entreprise

    Message ou question : je pense que l\'auto entreprise n\'est pas une structure adaptée à un CTP. J\'explique :: le CTP prévoit que la personne soit accompagnée lors de la création d\'une vraie entreprise. Pour conserver tous les droits etc. Il suffit donc de créer une SARL EURL par exemple, mettre la personne en gérant NON rémunéré, tout à fait légal et classique pour le début d\'une SARL, et de continuer à percevoir indemnités et conseils de la part de la structure CTP. C\'est la philosophie du législateur que je perçois à lire les textes qui encadre le CTP. Je vous laisse vérifier une autre piste à base d\'auto entreprise directement avec une structure accompagnant les CTP.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : poepie Sandrine

    ctp et autoentrepreneur

    Message ou question : bonsoir, je me tourne vers vous car je ne trouve nul part réponse à ma question. Je souhaiterais savoir tout en étant en CTP si je peux ouvrir mon entreprise comme autoentrepreneur et conserver mes allocations chômage chaque mois et non recevoir un capital versé en 2 fois. SVP, répondez-moi et apportez moi l\'article si possible où vous avez trouvé l\'info car j\'attend pour ouvrir mon entreprise. Mon référant ne sais pas me répondre et on attend depuis 2 mois la reponse a cette question. J\'ai peur d\'avoir que la moitié de mon allocation chomage si c\'est en capital comme me l\'annonce mon référant. De plus le maintien d\'un rythme mensuel pour touche \"un salaire\" (allocation chômage) est plus entrainant dans les débuts d\'une creation d\'entreprise. merci de vous penchez sur ma question. En espèrant que quelqu\'un pourra me répondre.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    ctp et autoentreprise

    Message ou question : au vu de la lecture des textes, si Assedic vous paye votre chômage durant les périodes où vous n\'êtes pas rémunérées par une entreprise durant votre CTP, logiquement, vos droits devraient être diminués chaque mois d\'un forfait d\'environ 500 euros (voir mes posts précédents sur chômeur et auto entreprise)Si vous gagnez plus un mois, vous toucherez encore moins mais si vous gagnez mois de 500 euros dans le mois, vous aurez quand même votre allocation diminuée de ce montant. Vous semblez faire allusion à un précédent échange entre nous. je réponds à trop d\'email et de posts pour arriver à faire la relation entre cet échange et un autre, désolé.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : ERNEWEIN jean louis

    qu est ce le CTP

    Message ou question : J AI ETE LICENCIE ECONOMIQUEMENT ET J AI SIGNE APRES LE CTP MAINTENANT TOUS LES ORGANISMES IRP AUTO MAISON DE CREDIT ETC ME REFUSE TOUS MES DROITS DE LICENCIE ECONOMIQUE CAR ILS DISENT QUE JE SUIS D ACCORD POUR LA RUPTURE DE TRAVAIL ALORS QUE J AI MEME UNE LETTRE DU POLE EMPLOI ME DISANT SUITE A VOTRE LICENCIEMENT ECONOMIQUE VOUS AVEZ ADHERER AU CTP

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    allocation, creation, licenciement économique

    Message ou question : ce forum n\'est pas là pour discuter du respect ou non des droits. Ce n\'est pas son propos. Néanmoins, votre post est contradictoire : soit vous êtes licencié économique, donc on ne vous a pas demandé votre avis, vous êtes licencié économique et vous avec un tel papier. Soit vous avez accepté une transaction à l\'amiable pour arrêt du contrat de travail d\'un commun accord, peu importe les raisons et là, oui, vous n\'êtes pas licencié économique. Le mieux est de vous rapprocher d\'un avocat en droit du travail pour faire évaluer votre situation et réagir en conséquence.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : Anne K Anne

    Création d\'entreprise ... et reprise d\'un travail salarié

    Message ou question : Bonjour, Mon ami a bénéficié du versement de la 1ere partie du capital / assedic pour la creation d\'entreprise.. or après 4 mois de creation (le 2eme versement n\'a pas encore eu lieu), il est démarché par une entreprise et hésite à reprendre une activité salariée et cesser son entreprise. Doit il rembourser le 1er versement (déjà partiellement dépensé) ? Quelles sont les conséquences ? Merci de votre aide

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    creation ou non d\'entreprise

    Message ou question : le propos de ce site est d\'aider, de donner des idées pour créer une entreprise en évitant au maximum les pièges courants. Votre question porte sur un remboursement d\'aide à la création d\'entreprise pour un chomeur et on sort du propos du site et des connaissances de ses modérateurs. Désolé.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : nick 59 enrique

    accre et ctp pour eurl

    Message ou question : bonjours ! pas encore licencié economiquement le liquidateur me propose le ctp. Etant en pleine création d\'une eurl je devrais benéficier de l\'accre sous forme de capital verser en deux fois etc... ma question est : ces deux aides sont elles \"compatible\" voir \"cumulable\" et pourrais je beneficier d\'un capital plus élevé grace au ctp, merci .

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    mise à jour

    Message ou question : Ce post date de 2006. pour identifier quels cumuls sont possibles avec un CTP, il serait mieux de prendre le détail des droits de votre CTP et des cumuls d\'aide autorisés. Dans votre cas, après lecture des textes, à priori vous ne pouvez pas cumuler. Quand vous touchez une rémunération, le versement du CTP s\'arrête et ne reprend que quand la rémunération s\'arrête. L\'allocation de retour à l\'emploi me semble incompatible en cumul avec un CTP. Les textes sont nombreux, complexes, partiellement contradictoires quand on les regarde sur la forme. MAis le fond est très clair : pas de cumul avec les 80% d\'un CTP et quoi que ce soit d\'autre.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : Célestine AS

    cumul assedic location gérance

    Message ou question : Bonjour, je suis au chômage et indemnisée et avant de racheter un fond de commerce, on me propose une location gérance libre (cad pas salariée). Puis-je conserver mes indemnités dans ce cas, le temps d\'avoir récupérer un revenu correct ? Merci.

  • Publié par (nom ou pseudo, prénom) : MODERATEUR

    activité non salariée et indemnité chomage

    Message ou question : la législation évolue rapidement. Le plus simple est de demander aux assedics en tout honnêteté : ils regarderont les différents dispositifs vous permettant de cumuler tout ou partie.