Retour

Généralement un contrôle fiscal est précédé de l envoi préalable d un avis de vérification précisant que l entreprise fera prochainement l objet d un contrôle fiscal. Vous êtes donc prévenus à l avance néanmoins le délai suffisant est de 2 jours. La loi prévoit cependant qu un vérificateur puisse se présenter de façon inopinée pour un contrôle surprise. Cette mesure a certaines limites. Lors de ce type de contrôle, le vérificateur ne peut examiner que les opérations matérielles et il est de son devoir de vous remettre un avis de vérification en main propre. Il n a pas le droit lors de sa première visite de réaliser un examen approfondi de votre comptabilité.

Source : Modérateur

Laissez un commentaire ci-dessous :