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Issu de la loi de modernisation de l économie, La creation de ce titre est destiné à simplifier les formalités liées à l emploi dans les petites entreprises. Il remplacera dès lors l actuel chèque emploi TPE ainsi que le titre emploi entreprise (TEE) aujourd hui utilisable en cas d emploi occasionnel. Le Titre Emploi-Service Entreprise est réservé aux entreprises :
- dont l effectif n excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d emploi de ces salariés dans l entreprise ;
- ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels dont l activité n excède pas 700 heures par année civile au sein de la même entreprise ou 100 jours, consécutifs ou non, pour les salariés non rémunérés en fonction d un nombre d heures. En utilisant le Titre Emploi-Service Entreprise, l employeur est réputé satisfaire aux formalités suivantes :
- les règles d établissement du contrat de travail ;
- la déclaration préalable à l embauche ;
- l établissement d un contrat de travail écrit, l inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié pour les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail à temps partiel ;
- la délivrance d un certificat de travail. Comme pour les titres auxquels il succède, le Titre Emploi-Service Entreprise permet aux entreprises :
- d obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l ensemble des cotisations et contributions d origine légale et des cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
- d effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes destinataires : Urssaf, caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, organismes d assurance chômage et, le cas échéant, caisse de congés payés.

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