Retour

Le taux pratiqué pour l impôt sur les sociétés est fixé à 33 1/3% et s applique à tous vos bénéfices. Néanmoins il y a un taux d imposition de 15% pour les petites et moyennes entreprises qui répondent à certains critères. Cela concerne donc les PME dont le chiffre d affaires hors taxes est inférieur à 7 630 000 euros sur un exercice de 12 mois et dont le capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques. Néanmoins le taux minoré de 15% s applique dans la limite du plafond qui est fixé aux 38 120 premiers euros du bénéfice imposable.

Source : Modérateur

Laissez un commentaire ci-dessous :