L’obligation faite aux comités d’entreprise de tenir une comptabilité prend effet

La révocation judiciaire d'un gérant de SARL prononcée pour perte de confiance des associés

Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de services à la personne

TVA – Application du taux normal aux livres numériques

L’obligation d’affiliation au RSI

Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice

L’employeur peut consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone portable professionnel

Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise

Baisse des indemnités journalières des indépendants à faibles revenus

Modification de plusieurs assiettes minimales de cotisation des travailleurs indépendants

Le non-salarié dont le revenu excède 19 020 € doit payer ses cotisations par voie dématérialisée

Heures complémentaires et requalification du contrat

La créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS

Dégradation des locaux loués : le locataire doit établir qu’il n’est pas fautif

La durée minimale de travail de 24 heures est simplifiée par ordonnance

Une SCI peut faire l'objet d'une évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles de 2,79% pour l'année civile 2014

Stagiaires : la gratification mensuelle se calcule sur la base de 154 heures

Titres-restaurant : la limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,36 € en 2015

Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : précisions

Fin du DIF : n'oubliez pas d'informer chacun de vos salariés par écrit avant le 31 janvier

le salarié peut réclamer au juge un complément d'indemnité

Le barème 2015 de la taxe d'aménagement est connu !

Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français est suffisamment précise Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-11.906 (n° 1426 FS-PB), Sté Euro Cargo Rail c/ D.

Le décret d’application de la loi Warsmann est paru Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 : JO du 20 septembre p. 15411.

OUVRIR LE COURRIER DU SALARIE ET IGNORER SES DEMANDES DE FOURNITURES PEUT ETRE DU HARCELEMENT MORAL Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-10.979 (n° 1302 FS-D), L. c/ RATP

un nouveau statut très intéressant : a/c 01/01/2009 - l entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur

Le décret du 17 octobre 2008 complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels des CDD ou des contrats de mission (travail temporaire) peuvent être conclus

Un salarié peut créer une entreprise tout en restant salarié d une autre entreprise

Ces 2 contrats ont des avantages / inconvénients. Plutot que de les détailler techniquement, comparons les autant que possible.

gestion du personnel – emploi : En cas de rupture de la promesse d\\ embauche, le droit à dommages et intérêts existe

le quota de chômage technique - chômage partiel indemnisable - passe de 600 heures à 800 heures par an voire 1000 heures pour certains secteurs industriels

Un point sur les droits et devoirs sur la durée légale du travail

Le point sur les heures supplémentaires en janvier 2009

librement fixé entre l’employeur et l’employé, le contrat de travail peut avoir différentes formes et il peut prévoir des clauses particulières : la clause de mobilité, la clause de non-concurrence, la clause de dédit formation. Attention, ces clauses insérées dans le contrat de travail ne peuvent pas être contraires à la législation ou aux dispositions de la convention. Nombreux pièges à éviter.

La Cour de cassation pose des limites à la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.