Facturation

Savoir avec qui on fait affaire.  L'information légale, juridique et financière pour analyse toute entreprise et tout dirigeant. Ou comment éviter de mauvaises surprises.

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Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix à partir de juillet 2015

L’obligation faite aux comités d’entreprise de tenir une comptabilité prend effet

La révocation judiciaire d'un gérant de SARL prononcée pour perte de confiance des associés

Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de services à la personne

La Suisse n'aura plus de secret bancaire pour l'Union européenne en 2018

Contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau : entrée en vigueur du nouveau taux

Refus du salarié d’une mutation géographique

Suppression de la prime pour l'emploi

Ecrire au salarié qu’une absence injustifiée ne pourra plus être tolérée est une sanction

TVA – Application du taux normal aux livres numériques

L’obligation d’affiliation au RSI

Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice

L’employeur peut consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone portable professionnel

Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise

Baisse des indemnités journalières des indépendants à faibles revenus

Modification de plusieurs assiettes minimales de cotisation des travailleurs indépendants

Le non-salarié dont le revenu excède 19 020 € doit payer ses cotisations par voie dématérialisée

Heures complémentaires et requalification du contrat

La créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS

Dégradation des locaux loués : le locataire doit établir qu’il n’est pas fautif

La durée minimale de travail de 24 heures est simplifiée par ordonnance

Une SCI peut faire l'objet d'une évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles de 2,79% pour l'année civile 2014

Stagiaires : la gratification mensuelle se calcule sur la base de 154 heures

Titres-restaurant : la limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,36 € en 2015

Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : précisions

Fin du DIF : n'oubliez pas d'informer chacun de vos salariés par écrit avant le 31 janvier

le salarié peut réclamer au juge un complément d'indemnité

Le barème 2015 de la taxe d'aménagement est connu !

Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français est suffisamment précise Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-11.906 (n° 1426 FS-PB), Sté Euro Cargo Rail c/ D.

Le décret d’application de la loi Warsmann est paru Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 : JO du 20 septembre p. 15411.

OUVRIR LE COURRIER DU SALARIE ET IGNORER SES DEMANDES DE FOURNITURES PEUT ETRE DU HARCELEMENT MORAL Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-10.979 (n° 1302 FS-D), L. c/ RATP

application du taux réduit TVA des prestations de services à la personne, liste des activités éligibles à ce taux. Partie 2

application TVA a taux réduit pour les prestations de services à la personne / partie 3

L administration vient de publier l instruction relative aux modalités d application du taux réduit des prestations de services à la personne, ainsi que la liste des activités éligibles à ce taux. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Facturation – gérer les risques d impayés à l export

un moyen efficace pour contraindre un débiteur à payer sa facture